Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le médiateur aide les parties à dialoguer, à clarifier leurs points de vue, à cerner leur différend, à identifier leurs besoins et leurs intérêts, à explorer des solutions et à parvenir, s’il y a lieu, à une entente mutuellement satisfaisante.
Le médiateur doit être en mesure d’agir avec impartialité et diligence et le faire selon les exigences de la bonne foi. Il est tenu de signaler aux parties tout conflit d’intérêts ou toute situation qui pourrait laisser croire à l’existence d’un tel conflit ou mettre en doute son impartialité. Il en informe alors par écrit le greffier sans délai.
A.M. 2015, a. 13.
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